Conditions Générales de Vente

1. Préambule et définitions

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

Ci-après dénommée "le Courtier" ou "FinanLab", et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés sur le site internet FinanLab, ci-après dénommée "le Client".

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

• Service : désigne l'ensemble des prestations d'intermédiation en crédit proposées par le Courtier sur son site internet.
• Contrat : désigne l'ensemble contractuel constitué par les présentes CGV et toute demande de crédit validée par le Client.
• Partenaires financiers : désigne les établissements de crédit avec lesquels le Courtier a conclu des accords de partenariat.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Client peut bénéficier des Services proposés par le Courtier, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Le Courtier propose un service d'intermédiation en crédit à la consommation permettant au Client de :

• Effectuer des simulations de crédit
• Comparer les offres de différents établissements financiers
• Être accompagné dans la constitution de son dossier de demande de crédit
• Soumettre sa demande de crédit auprès des Partenaires financiers du Courtier

Le Courtier intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire et n'est pas prêteur. L'octroi définitif du crédit relève de la seule compétence des Partenaires financiers.

3. Acceptation des CGV

L'utilisation des Services proposés par le Courtier implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le Courtier se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la demande de crédit du Client. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV disponibles sur le site.

En cochant la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente" lors de la soumission de sa demande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

4. Description des services

Les services fournis par le Courtier comprennent :

1. Service de simulation de crédit

   Le Courtier met à disposition du Client un outil de simulation permettant d'estimer les mensualités et le coût total d'un crédit en fonction du montant, de la durée et du taux proposé. Ces simulations sont données à titre indicatif et ne constituent pas une offre de crédit.

2. Service de comparaison d'offres

   Le Courtier permet au Client de comparer différentes offres de crédit proposées par ses Partenaires financiers, en fonction des informations fournies par le Client.

3. Service d'accompagnement personnalisé

   Le Courtier accompagne le Client dans la constitution de son dossier de demande de crédit, vérifie la conformité des documents fournis et répond aux questions du Client tout au long du processus.

4. Service d'intermédiation

   Le Courtier transmet la demande de crédit du Client à ses Partenaires financiers susceptibles de proposer une offre correspondant aux besoins et à la situation du Client.

5. Processus de demande de crédit

Le processus de demande de crédit se déroule comme suit :

1. Le Client effectue une simulation de crédit sur le site du Courtier.
2. Le Client remplit un formulaire de demande en fournissant les informations nécessaires à l'étude de son dossier.
3. Le Client transmet les justificatifs demandés (pièce d'identité, justificatifs de revenus, relevés bancaires, etc.).
4. Le Courtier vérifie la conformité du dossier et peut demander des informations ou documents complémentaires.
5. Le Courtier transmet le dossier complet aux Partenaires financiers susceptibles de répondre favorablement à la demande.
6. Les Partenaires financiers étudient la demande et communiquent leur décision au Courtier.
7. Le Courtier informe le Client des propositions reçues ou des refus éventuels.
8. En cas d'accord, le Client reçoit l'offre de crédit directement du Partenaire financier.
9. Le Client dispose d'un délai de réflexion légal avant d'accepter l'offre de crédit.

Le Courtier s'engage à traiter la demande du Client dans les meilleurs délais, généralement sous 24 à 48 heures ouvrées après réception d'un dossier complet.

6. Obligations du Client

Dans le cadre de l'utilisation des Services, le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et sincères sur sa situation personnelle et financière.
• Transmettre des documents authentiques et à jour.
• Informer le Courtier de tout changement de situation intervenant pendant l'étude de son dossier.
• Respecter les procédures mises en place par le Courtier.
• Ne pas utiliser les Services à des fins frauduleuses ou illicites.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle du Courtier.

Le Client reconnaît être informé que toute fausse déclaration ou omission volontaire peut entraîner le rejet de sa demande, la nullité du contrat de crédit et peut constituer une infraction pénale susceptible de poursuites.

7. Tarification et rémunération

Les Services de simulation, de comparaison et de demande de crédit proposés par le Courtier sont entièrement gratuits pour le Client.

Le Courtier est rémunéré par les Partenaires financiers sous forme de commissions sur les contrats de crédit effectivement conclus par leur intermédiaire.

Le montant de cette commission n'a aucune incidence sur le taux ou les conditions du crédit proposé au Client. Le Courtier s'engage à recommander les offres les plus adaptées aux besoins et à la situation du Client, indépendamment de son intérêt économique.

Le Client peut, sur simple demande, obtenir des informations sur le montant des commissions perçues par le Courtier auprès des différents Partenaires financiers.

8. Responsabilité

Le Courtier s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un service de qualité au Client. Toutefois, sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens.

Le Courtier ne peut en aucun cas garantir l'obtention d'un crédit, celle-ci relevant de la seule compétence des Partenaires financiers.

Le Courtier ne saurait être tenu responsable :

• Du refus d'un crédit par un Partenaire financier.
• Des conditions (taux, durée, montant) proposées par les Partenaires financiers.
• Des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.
• Des retards ou dysfonctionnements du site internet indépendants de sa volonté.
• De l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat de crédit conclu entre le Client et le Partenaire financier.

9. Protection des données personnelles

Le Courtier collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Les données collectées sont nécessaires à l'étude et au traitement de la demande de crédit. Elles peuvent être communiquées aux Partenaires financiers du Courtier dans le cadre strict de l'analyse de la demande de crédit.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition aux données le concernant, qu'il peut exercer en contactant le délégué à la protection des données du Courtier à l'adresse suivante : dpo@macredit.be.

Pour plus d'informations sur la façon dont le Courtier traite les données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité.

10. Durée et résiliation

Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation des Services par le Client.

Le Client peut à tout moment cesser d'utiliser les Services, sans préavis ni indemnité.

Le Courtier se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l'accès aux Services, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Non-respect des présentes CGV par le Client.
• Fourniture d'informations erronées, incomplètes ou frauduleuses.
• Utilisation abusive ou frauduleuse des Services.
• Comportement préjudiciable aux intérêts du Courtier ou de ses Partenaires financiers.

La résiliation n'affecte pas les demandes de crédit déjà transmises aux Partenaires financiers.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site FinanLab (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, logos, marques, etc.) ainsi que le site lui-même, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de MaCrédit SA. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de MaCrédit SA.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

12. Médiation et règlement des litiges

En cas de réclamation relative aux Services, le Client est invité à contacter en priorité le service clientèle du Courtier :

Le Courtier s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 15 jours ouvrés.

En cas de désaccord persistant, le Client peut saisir gratuitement le médiateur compétent :